Que dit la réglementation actuelle ?
> Aujourd’hui la législation française n’interdit pas la pose de films pour vitrage à condition que ceux-ci n’altèrent pas ou ne déforment pas le champ de vision, et ne soient pas réfléchissants.
> Les textes de loi sur les traitements de vitrages qui font référence : - L’article R.412-6 du code de la route : Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter, commodément et sans délai, toutes les manoeuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
- L’article R.316-1 du code de la route : Tout véhicule doit offrir un champ de visibilité au conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche, qui soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
- L’article R.316-3 du code de la route : Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. En conséquence, d'une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage. Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenu par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n'est pas interdit.
> Par ailleurs, il faut noter qu’aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. La pose de films pour vitrage est uniquement interdite sur le pare-brise. |